Le lexique juridique - R

Référé

Il s’agit d’une procédure rapide. Son but est des suivants :

• Obtenir conserver une preuve,
• Règlement d’une difficulté,
• Faire cesser une situation contraire à la loi,
• Obtenir le paiement de sommes dont le montant n’est pas discutable.

Les mesures accordées en référé sont applicables immédiatement. Mais attention, la décision prise en référé est provisoire, elle peut être modifiée par la suite.

Le référé existe devant différents tribunaux : le Tribunal de Grande Instance, le Tribunal d’Instance, le Tribunal de Commerce, le Conseil de Prud’hommes.

La procédure est différente selon le tribunal auquel on s’adresse.

Les parties peuvent se présenter seules ou se faire représenter par un avocat.

Renvoi

C’est une décision par laquelle un tribunal transfère une affaire à une autre juridiction ou reporte la date à laquelle une affaire sera examinée.

Requête

La requête est la demande écrite adressée à un juge pour obtenir une décision de justice.

Réquisitoire

C’est l’ensemble des arguments développés par oral ou par écrit, par lesquels le ministère public demande au juge d’appliquer la loi pénale.