Le lexique juridique - P

Parquet

Le parquet est l’ensemble des magistrats chargés de réclamer l’application d’une peine au nom de la société.

Partie

La partie est une personne physique ou morale, privée ou publique, qui participe à un procès :le demandeur, le défendeur.

Partie civile

C’est la personne qui est victime d’une infraction et qui réclame une compensation appelée dommages et intérêts et qui a pour but de réparer les conséquences qu’elle a subi.

Peine

C’est la sanction infligée au délinquant pour les infractions commises.

Plaidoirie

Exposé verbal à l’audience des demandes et arguments des parties par un avocat.

Plainte

Moyen utilisé par les victimes pour saisir la justice d’une infraction. Les plaintes peuvent être déposées aux services de police, de gendarmerie ou auprès du procureur de la République. Par exemple, en cas de cambriolage ou de vol d’un téléphone portable.

Prévenu

C’est la personne poursuivie pour contravention ou délit, et qui n’a pas été encore jugée ou dont la condamnation par des juges n’a pas encore été définitive.

Procureur

Le procureur général est le chef du parquet auprès de la Cour d’Appel ou de la Cour de Cassation. Le procureur de la République est le chef du parquet auprès du tribunal de grande instance. En matière pénale, ils sont destinataires des plaintes, des signalements, ils dirigent l’activité des gendarmes et des policiers lorsque ceux-ci exercent des fonctions d’officier de police judiciaire et réclament l’application de la loi. Ils interviennent aussi en matière civile, dans certains cas prévus par la loi, par exemple en matière d’état des personnes (tutelle, filiation, adoption), de protection des mineurs.