Le juge aux Affaires Familiales(JAF) est compétent pour la plupart des questions concernant la vie familiale, rencontrées par les couples, mariés ou non, et leurs enfants . il s’agit de différents types de difficultés. Voiçi quelques exemples de situations dans lesquelles on peut faire appel au Juge aux Affaires Familiales :
Le juge est compétent pour l’ensemble de la procédure de divorce ou de séparation de corps . Une fois qu’il a prononcé une décision, on peut faire appel à lui pour régler les problèmes liés aux conséquences de la décision.
(Ensemble des droits et des devoirs des parents sur leur enfant légitime, naturel ou adoptif jusqu’à sa majorité ou son émancipation)
Attribution, modalités d’exercice et délégation de l’autorité parentale( excepté la déchéance qui est de la compétence du tribunal de grande instance), conflits relatifs à son exercice ; le juge aux Affaires Familiales est compétent pour dire en cas de problème qui a l’autorité parentale sur le ou les enfants.
Il s’agit des demandes concernant la fixation ou la révision de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire.
Le juge aux Affaires Familiales décide des demandes de changement de prénom et des actions du Procureur de la République lorsque celui ci demande la suppression des prénoms choisis par les parents.
Le juge aux Affaires Familial prend les mesures urgentes à durée limitée lorsque l’un des époux manque gravement à ses devoirs et met en péril les intérêts de la famille.
Pour savoir comment saisir le JAF, il faut s’adresser au secrétariat greffe du tribunal de grande instance du lieu de résidence de la famille (à défaut du lieu où réside le parent qui héberge l’enfant mineur , et à défaut celui qui réside le défendeur).
La présence d’un avocat n’est pas toujours obligatoire.
À ce propos, le CIFF-CIDF peut également vous indiquer la marche à suivre.
Il s’agit d’un juge spécialisé dans les problèmes de l’enfance au civil (mineur en danger) comme au pénal (mineur délinquant). Il prend des mesures de sauvegarde, d’éducation et de protection à l’égard des jeunes jusqu’à 18 ans . Il préside le tribunal pour enfants.
Le juge de l’exécution est le juge qui tranchera en cas de contestation des actes d’exécution forcée pratiqués en vertu d’un titre exécutoire( jugement, acte de notaire …).
Il se prononce sur la validité des actes d’exécution forcée et peut accorder des délais de grâce . Lorsqu’il accorde ces délais, les actes de saisie sont suspendus.
La présence d’un avocat n’est pas obligatoire.
Le CIFF-CIDF est à votre disposition pour vous indiquer comment s’adresser au juge de l’exécution.
Voici un exemple où l’on peut saisir le juge :
Si une décision de justice a ordonné l’expulsion de locaux d’habitation, et qu’un commandement de quitter les lieux a été délivré, le juge de l’exécution peut être saisi d’une demande de délais par lettre recommandée avec AR, déclaration au greffe ou assignation.
Il est chargé d'instruire les affaires pénales pour lesquelles le Procureur de la République a décidé de requérir l'ouverture d'une information.
Il rassemble les éléments qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité, dirige les interrogatoires, confrontations et auditions , et constitue le dossier qui sera soumis le cas échéant au tribunal correctionnel ou à la Cour d'Assises.
Il reçoit également et instruit les plaintes avec constitution de partie civile, déposées par les victimes des infractions pénales.
Il est saisi par la juge d’instruction ou le juge des enfants lorsque l’un des deux envisage de placer en détention provisoire une personne mise en examen (c’est à dire que ce dernier peut décider de mener une enquête sur cette personne contre laquelle il existe des indices graves qui rendent vraisemblable qu’elle ait pu participer à la réalisation d’un crime).
C’est lui qui ordonne ou prolonge la détention provisoire et statue sur les demandes de mises en liberté.
À compter du 16 juin 2002,les compétences du juge des libertés vont être plus grandes :
| A | B | C | D | E | F | G | H | I |
| J | K | L | M | N | O | P | Q | R |
| S | T | U | V | W | X | Y | Z |