Il s’agit d’une procédure simple qui permet d’obtenir du juge une décision permettant le recouvrement d’une créance (c’est-à-dire une somme due) si le débiteur (celui qui doit cette somme) ne paie pas volontairement.
Les tribunaux disposent de formulaires permettant de faire une demande.
Le CIFF-CIDF a également compétence à vous renseigner et à vous guider sur le cas où vous pouvez utiliser l’injonction de payer.
Le tribunal examine la demande et rend une ordonnance d’injonction de payer si la créance est justifiée.
Le créancier a 6 mois pour informer le débiteur de cette décision par signification.
Le débiteur a un mois à compter de la signification pour faire opposition, c’est-à-dire pour contester l’injonction de payer par lettre recommandée au greffe du tribunal.
Dans ce cas, le tribunal convoque le créancier et le débiteur, écoute leurs explications et rend un jugement.
Si le débiteur n’utilise pas la possibilité de faire opposition ans le délai d’un mois, il faut avant l’intervention de l’huissier , demander au greffe du tribunal (son secrétariat) de mettre une certaine formule sur la décision pour que l’huissier puisse agir.
Si le tribunal rejette la demande d’injonction de payer, aucun appel n’est possible.
Cependant, le créancier peut engager une procédure normale contre son débiteur devant le tribunal compétent.
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