Le lexique juridique - E

Expulsion

Ce mot a deux significations :

1. Exécution par un huissier de justice d’une décision de justice ordonnant à une personne qui occupe des lieux sans droit de les libérer. L’occupant sans droit peut, dans certains cas demander au juge des délais pour quitter le logement.
2. Ordre donné par le ministre de l’intérieur à un étranger de quitter le territoire français. Cet ordre peut se lire dans un arrêté d’expulsion.