Le lexique juridique - D

Débouter

Cela consiste à rejeter une demande qui a été faite à un tribunal.

Défendeur

C’est la personne contre laquelle est formée une demande en justice.

Défaut (jugement par)

C’est le jugement rendu en l’absence du défendeur. Les causes de cette absence peuvent être les suivantes :

• Il n’est pas venu personnellement.
• Il n’a pas été représenté par une autre personne.

Délibéré

Phase pendant laquelle les magistrats se concertent après avoir écouté les arguments des parties avant de rendre leur décision. Le délibéré est toujours secret.

Délit

C’est une infraction jugée par les tribunaux correctionnels et punie de peines d’emprisonnement d’une durée maximum de 10ans , de peines d’amende et/ou de peines complémentaires. L’emprisonnement peut être remplacé par d’autres peines : des peines complémentaires ou alternatives comme le travail d’intérêt général.

Demandeur

Personne qui prend l’initiative de faire un procès.

Dépens

Les dépens sont des frais de justice qui sont engagés pour un procès( par exemple les frais d’expertise ou d’huissier, mais pas les frais d’avocats).

À l’issue du procès, le tribunal détermine celui ou ceux qui doivent les supporter.