Le lexique juridique - C

Citation

C’est l’acte délivré par un huissier de justice qui ordonne à une personne de se présenter devant se présenter devant un tribunal comme défendeur ou comme témoin.

Citation directe

C’est l’acte par ‘lequel une personne est invitée par le Ministère public ou la victime qui demande des dommages et intérêts , à se présenter directement devant le tribunal de police ou correctionnel pour répondre d’un délit ou d’une contravention.

Conciliation

C’est la phase obligatoire préalable à l'audience de jugement au Conseil de prud'hommes. 

Conclusions

Ce sont les actes écrits par lequel un avocat transmet les arguments de son client à l’adversaire de ce dernier.

Contravention

Infraction punie d’une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 francs (suspension du permis de conduire)

Crime

C’est une infraction grave sanctionnée par une peine de prison.