Le lexique juridique - A

Action civile

C’est l’action qui est donnée à la victime d’une infraction pénale qui veut demander réparation du préjudice que celle ci a causé et réclamer des dommages et intérêts.

Action publique

C’est l’action en justice exercée au nom de la société par l’État (le Procureur) contre ceux qui ont commis une infraction pénale en vue de les sanctionner par une peine (amende ou prison).

Assignation

C’est un acte de procédure fait par un huissier de justice .Par cet acte, un demandeur demande que son adversaire se présente devant le juge.

Audience

C’est une séance au cours de laquelle le juge prend connaissance des arguments des parties, entend les personnes qui y participent ( parties, procureur, témoins et avocats).

Auxiliaires de justice

Ce sont les personnes qui participent au fonctionnement de la justice ( avocats, huissiers de justice).