Question : Mon employeur vient de me signifier verbalement qu’il n’avait plus besoin de mes services et m’a demandé de quitter l’entreprise. J’ai trois ans d’ancienneté et j’ai le niveau cadre. Quels sont les recours dont je dispose pour faire valoir mes droits ?
Réponse : Tout d’abord, si ce n’est pas vous qui êtes à l’initiative de la rupture ou du départ, et que l’employeur souhaite se séparer de vous, il lui faut respecter une procédure légale de licenciement qui consiste à vous envoyer dans un premier temps un courrier en recommandé pour vous convoquer à un entretien préalable de licenciement au cours duquel vous pouvez être assisté par un délégué du personnel appartenant à l’entreprise ou qui fait partie d’une liste syndicale.
Ensuite, lors de l’entretien, l’employeur doit vous exposer les motifs pour lesquels il vous licencie.
Enfin, il doit vous envoyer ou vous remettre en main propre contre décharge un jour franc après l’entretien une lettre de licenciement qui doit reprendre obligatoirement les motifs qui vous auront été exposés.
À la date de première présentation de la lettre, votre préavis commence à courir. Vous avez un niveau cadre, le préavis est donc de trois mois sauf dispositions conventionnelles contraires.
Question : Je suis dans un cadre supérieur dans une société de transport. Mon employeur m’indique que mon poste vient d’être supprimé. et que n’ayant aucune possibilité de me reclasser, elle envisage de me licencier . Elle me propose une transaction. En quoi consiste cette opération ?
Réponse : Une transaction ou protocole d’accord transactionnel est un contrat établi entre les deux parties qui conviennent à défaut de se mettre d’accord sur le motif de licenciement, de rompre le contrat sur des concessions réciproques.