Conseillère Régionale d’Île de France, membre de l’Observatoire de la Parité
La loi du 13 juillet 1983 relative à l’Égalité Professionnelle entre les femmes et les hommes issue de la revendication de mouvements féministes s’inscrivait dans une évolution législative tendant à réduire les inégalités, notamment en matière d’emploi.
Le constat est bien connu : les faits démontrent que dans le domaine des relations professionnelles, persiste une profonde inégalité au détriment des femmes, qu’il s’agisse des écarts de rémunération, du taux de chômage, du travail à temps partiel.
Qu’en est-il aujourd’hui de son application, elle apparaît modeste et de fait son impact sur les inégalités entre les femmes et les hommes reste en deçà des espoirs qu’elle avait suscités.
POSITIONS DES SYNDICATS AUDITIONNES PAR LA DÉLÉGATION NATIONALE A L’ÉGALITE PROFESSIONNELLE
La CFDT : Les comités d’entreprise étaient plus préoccupés par le maintien la sauvegarde des emplois que par une mise en œuvre volontariste de l’égalité professionnelle. C’est la raison pour laquelle, malgré cette loi, les inégalités entre les hommes et les femmes ont que perduré.
Force Ouvrière : La dynamique juridique pour l’égalité est très forte et pas seulement en ce qui concerne l’égalité entre les hommes et les femmes, selon eux, il convient de noter une évolution en ce qui concerne les axes de réflexion qui sont passés successivement d’un objectif d’égalité des droits de traitement et aujourd’hui à l’égalité des droits de traitement et aujourd’hui à l’égalité des chances (perspectives communautaires actuelles).
FO note néanmoins la persistance d’un important écart salarial entre les hommes et les femmes.
Mais il est nécessaire que conformément à la loi ROUDY les employeurs se conforment dans un premier temps à l’obligation de rendre un rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes dans les entreprises, en vue de faire rétablir l’égalité des traitements entre les salariés des deux sexes.
La CFDT : Grâce à cette loi, on a progressé sur quelques points On ne peut plus notamment négocier la réduction du temps de travail sans avoir en tête l’égalité professionnelle, il faut des femmes dans les lieux de négociation.
La CGT : Ce qui est important aujourd’hui, c’est de saisir l’opportunité sur la réduction du temps de travail pour réorganiser. Pour leur syndicat la perspective est celle de l’égal accès des hommes et des femmes aux postes de pouvoir.
Force est de constater le bilan modeste de cette loi dont l'efficacité doit être renforcée par la mise en place de dispositifs dont on retrouve une partie dans la proposition de loi de madame GENISSON :
La proposition de loi prévoit une obligation spécifique de négocier dans l’entreprise sur l’égalité hommes et femmes sous peines de sanctions pénales.
Ce thème devra aussi être intégré dans les autres champs de la négociation (salaires, temps de travail).
Au niveau de la branche, le texte renforce l’obligation de négocier sur l’égalité hommes et femmes en fixant une périodicité de trois ans. L’entreprise négociera sur la base d’un rapport de situation comparée contenant des indicateurs pertinents définis par décrets.
Le chapitre relatif à la fonction publique prévoit une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les jurys de concours et les comités de sélection ainsi que dans les organismes paritaires.
L’entreprise doit prendre sa part dans l’aide aux familles en développant des aides matérielles concrètes, crèches avec élargissement des plages horaires (tôt le matin, tard le soir) ainsi que le développement des modes de garde de nuit.
Et en ce qui concerne le congé parental, rendre effectif le maintien du poste que le père ou la mère retrouvera à son retour de congé.
Pour terminer, la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre dans tous les documents légaux (rapports d’activité ou rapports moral, bilan social, contrat de travail) devrait être obligatoire pour le secteur public ou privé. Une large campagne institutionnelle de communication devra être lancée pour accompagner cette mesure.