L'Actualité Juridique
Vous trouverez ici les projets de lois, les lois ou les décisions les plus récentes rendues par
les juridictions compétentes.
29 octobre 2002
Recommandations du rapport sur le volet constitué à la prostitution
dans le projet de loi gouvernemental pour la sécurité intérieure
effectué par Janine ROZIER, au nom de la délégation aux droits des
femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes du
Sénat.
23
octobre 2002
Projet de loi pour la
sécurité intérieure déposé devant le Sénat.
29
juillet 2002
Arrêt Griesmar du Conseil
d'État relatif à l'égalité de traitement entre hommes et femmes (n°141112).
4 mars
2002
Loi sur l’autorité parentale (loi 2002-305).
4 mars
2002
Loi relative au nom de famille
(loi 2002-304).
22
janvier 2002
Loi relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'État
(loi 2002-93).
17
janvier 2002
Loi
de modernisation sociale (loi 2002-73).
3
décembre 2001
Loi relative aux droits du conjoint survivant et enfants adultérins et modernisant diverses dispositions en droit successoral (loi 2001-1135).
29
novembre 2001
Arrêt Griesmar de la
Cour de Justice Européenne (CJCE) relatif à l'égalité de traitement entre hommes et femmes
(Affaire C-366/99).
30 juin
2000
Loi relative à la prestation compensatoire en matière de divorce
(loi 2000-596).